Condamnée par la Cour européenne, elle ignore la sanction.

La France fait assez peu de cas des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme. Le 28 juillet dernier, elle se faisait condamner pour «torture» dans l'affaire Selmouni, un trafiquant de drogue qui avait porté plainte après une garde à vue plus que musclée en 1991 (Libération du 29 juillet 1999). Avec la Turquie, la France partageait donc le triste privilège de se voir condamner pour torture et devait verser 500 000 francs de «dommages matériels et moraux» à Ahmed Selmouni avant le 27 octobre 1999.

Au 11 novembre, Me Marie-Alix Canu-Bernard, avocate de la victime, n'a toujours rien reçu. Depuis le 27 octobre, la somme due grossit donc des intérêts, certes modestes (3,47 %), aux frais du contribuable. Mais, surtout, l'attitude de la France démontre sa réticence à reconnaître ses errements en matière de violation des droits de l'homme.

«La décision de payer est prise, et l'ordonnancement effectué. La somme parviendra à Ahmed Selmouni avec au maximum un mois de retard», explique-t-on au ministère des Affaires étrangères, maître d'œuvre de l'exécution de cet arrêt. Après un savant calcul, il a été décidé que les dommages seraient payés pour un tiers par le ministère de la Justice et pour le solde par le ministère de l'Intérieur. En revanche, la France ne prévoit pas de faire la moindre déclaration solennelle, marquant sa volonté d'éviter ce genre de dérapage à l'avenir.

Contrôle. La Turquie, elle, se montre plus sensible à la remise en cause. Dans son bulletin d'information, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, qui contrôle l'exécution des arrêts, a noté «avec satisfaction que la Turquie a engagé un important processus, incluant notamment des mesures réglementaires et des mesures de formation, afin de mettre en œuvre complètement, dans toutes les circonstances, l'interdiction constitutionnelle et légale de la torture et des mauvais traitements».

Le Comité des ministres doit se réunir à la fin du mois et il se prononcera sur la manière dont la France a répondu à sa condamnation.

Apparemment, l'affaire ne suscite pas les débats que l'on pourrait attendre. Dans la Semaine juridique du 3 novembre - publication qui n'a rien d'un brûlot révolutionnaire -, le professeur Frédéric Sudre lâche un constat inquiétant, au détour d'un long commentaire sur l'arrêt du 28 juillet: «Pour exceptionnelle - ce qui témoigne de sa particulière gravité - que soit cette condamnation, elle ne saurait cependant vraiment surprendre, s'agissant des pratiques policières françaises.»

Quant aux cinq policiers auteurs des violences sur Selmouni, ils sont toujours en poste. Leur condamnation, allégée en appel par la cour de Versailles le 1er juillet, reste pendante devant la Cour de cassation. L'avocat général de Versailles n'ayant toujours pas rendu son mémoire, la procédure est bloquée et ne devrait pas aboutir avant un an.